Décision n° 2011-1487 du 13 septembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour France Info

Résumé. Radio France a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser France Info.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance