Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des coûts liés à la conservation des numéros fixes
Autres coûts.
Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs fixes, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs fixes auprès de l'opérateur receveur. Ils peuvent être recouvrés via l'activité générale de l'opérateur.