Décision n° 2011-1470 du 20 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Autres coûts.
Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs fixes, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs fixes auprès de l'opérateur receveur. Ils peuvent être recouvrés via l'activité générale de l'opérateur.

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Récupération des coûts liés à la conservation des numéros fixes

Résumé. Les opérateurs fixes ne peuvent pas récupérer certains coûts liés à la conservation des numéros auprès de l'opérateur receveur, mais peuvent les inclure dans leurs tarifs généraux.

Autres coûts.
Tous les autres coûts, liés au mécanisme de conservation des numéros et supportés par les opérateurs fixes, ne peuvent être recouvrés par les opérateurs fixes auprès de l'opérateur receveur. Ils peuvent être recouvrés via l'activité générale de l'opérateur.

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