Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'une décision sur la conservation des numéros fixes
Exécution.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.