Décision n° 2011-1470 du 20 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur.
Seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur, sous réserve que l'opérateur attributaire soit distinct de l'opérateur donneur.

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Facturation des coûts de conservation de numéro fixe entre opérateurs

Résumé. Un opérateur peut facturer à un autre opérateur uniquement les coûts liés à la conservation d'un numéro de téléphone fixe, et seulement si les deux opérateurs sont différents.

Coûts pouvant être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur.
Seuls les coûts directement liés à une demande de conservation de numéro fixe et variables en fonction de ces demandes peuvent être recouvrés par l'opérateur attributaire auprès de l'opérateur receveur, sous réserve que l'opérateur attributaire soit distinct de l'opérateur donneur.

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