Décision n°2011-1435 du 8 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. La décision entre en vigueur le 12 décembre 2011.

La présente décision entrera en vigueur le 12 décembre 2011.

Historique des versions

Source : Légifrance