Il n'y a pas lieu de statuer sur :

― l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;

― l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;

― l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.