Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011

Article 1

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Article 1

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, qui impose un délai d'un an entre la création d'une association et son droit à contester des décisions d'urbanisme, est conforme à la Constitution.

L'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme (Délai de recevabilité pour les associations en matière d'urbanisme) est conforme à la Constitution.

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