Décision n° 2011-1354 du 24 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.

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Délais de transmission des données aux autorités

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des réponses à un questionnaire trimestriel à l'Autorité, avec un délai de 30 jours après chaque trimestre.

Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.

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