Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.