Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-007 du 17 mai 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant adoption du dossier des exigences techniques ;

Vu la décision n° 2010-011 du 5 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0007-PS-2010-06-05 à la société SPS Betting France dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation sous le numéro 0018-PS-HOM-2010-10-22 d'un logiciel de paris sportifs à la société Unibet France Limited ;

Vu la décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 à la société Unibet France Limited dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu la décision n° 2011-121 du 24 novembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative à la modification de l'actionnariat de la société SPS Betting France ;

Vu la décision n° 2011-125 du 8 décembre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant confirmation de l'agrément n° 0007-PS-2010-06-05 de la société SPS Betting France dans la catégorie « paris sportifs » ;

Vu le courrier de la société Unibet France Limited en date du 28 novembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 8 décembre 2011 ;

Motifs :

Considérant que, par décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0018-PS-HOM-2010-10-22, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société Unibet France Limited ;

Considérant que, par décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0018-PS-2010-10-22, la société Unibet France Limited à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Considérant que, par décision n° 2011-121 en date du 24 novembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a invité la société SPS Betting France à présenter trois nouvelles demandes d'agrément pour proposer une offre de paris sportifs en ligne, une offre de paris hippiques en ligne et une offre de jeux de cercle en ligne à la suite de la cession de l'ensemble des actions de la société Solfive SAS, actionnaire unique de la société SPS SA, elle-même actionnaire unique de la société SPS Betting France, à Unibet Group plc ;

Considérant que, par courrier du 28 novembre 2011, le représentant légal de la société Unibet France Limited a, d'une part, informé l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'acquisition de l'ensemble des actions de la société Solfive SAS par Unibet Group plc, d'autre part, demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation des trois agréments de la société Unibet France Limited, ces derniers devenant sans objet à l'issue de la transaction effectuée si les trois agréments de la société SPS Betting France étaient confirmés par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Considérant qu'en date du 1er décembre 2011 la société SPS Betting France a déposé un dossier de demande d'agrément dans la catégorie « paris sportifs » ;

Considérant que, par décision n° 2011-125 du 8 décembre 2011, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a confirmé l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 5 juin 2010 sous le numéro 0007-PS-2010-06-05 dans la catégorie « paris sportifs » pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'abrogation de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 de la société Unibet France Limited et d'abroger la décision n° 2010-115 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0018-PS-2010-10-22 dans la catégorie « paris sportifs » à la société Unibet France Limited ;

Considérant, de surcroît, que, dans ces conditions, la société Unibet France Limited n'exploitera pas le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par la décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-114 du 22 octobre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société Unibet France Limited sous le numéro 0018-PS-HOM-2010-10-22,

Décide :

Fait à Paris, le 8 décembre 2011.

Le président de l'Autorité de régulation

des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte