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Décision n°2011-1267 du 15 novembre 2011

autorisant la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bousquet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV numérique pour une communauté de communes

Résumé. Une communauté de communes a le droit de diffuser des chaînes TV numériques, mais doit commencer rapidement et respecter les règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 (Transition vers la télévision numérique en France) et 97 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;

Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;

Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;

Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée du conseil autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du conseil autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du conseil relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée du conseil autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;

Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 (Organisation de la TNT dans les zones non couvertes) du conseil fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;

Vu la délibération du 21 juillet 2011 par laquelle la communauté de communes du canton d'Axat (Aude) demande à pouvoir diffuser les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Attribution des fréquences TV par l'Autorité de régulation) ;

Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la communauté de communes du canton d'Axat ;

Considérant que la demande vise à assurer la diffusion de services de télévision dans une zone non couverte par la télévision numérique de terre en vertu des articles 96-2 ou 97 de la loi du 30 septembre 1986 (Transition vers la télévision numérique en France) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique

Résumé. Une communauté de communes a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des chaînes de télévision numériques.

La communauté de communes du canton d'Axat est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.

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Autorisation de diffusion TV numérique pour la communauté de communes du canton d'Axat

Résumé. La communauté de communes du canton d'Axat a une autorisation de dix ans pour diffuser des chaînes TV numériques, mais elle doit commencer rapidement sinon l'autorisation sera annulée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du canton d'Axat n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion numérique), le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.

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Règles d'utilisation des fréquences radio pour la TV numérique

Résumé. L'utilisation des fréquences radio pour la télévision numérique doit respecter les règles techniques fixées par le CSA.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.

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Modification ou retrait d'autorisation en cas d'interférences

Résumé. Une autorisation d'utilisation des fréquences radio peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences avec d'autres usages légaux.

L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ressource légalement autorisés.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la diffusion TV

Résumé. La communauté de communes du canton d'Axat a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser des programmes télévisés numériques, mais cette autorisation peut être modifiée ou retirée si elle cause des interférences.

La présente décision sera notifiée à la communauté de communes du canton d'Axat et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'un émetteur radio local dans les Pyrénées

Résumé. Un petit émetteur radio est autorisé dans les Pyrénées pour diffuser des programmes locaux avec une faible puissance.

Fait à Paris, le 15 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2011-1267 du 15 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe