JORF n°0294 du 20 décembre 2011

Article 1

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.


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Version 1

L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.