Décision n°2011-1233 du 6 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.

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Abrogation d'une annexe dans une décision administrative

Résumé. Un texte juridique de 2007 est annulé par une décision de justice en 2011.

L'annexe II de la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 susvisée est abrogée.

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