JORF n°0017 du 20 janvier 2012

Article 1

Article 1

La société SENTI est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 16 octobre 2009.


Historique des versions

Version 1

La société SENTI est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 16 octobre 2009.