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Décision n° 2011-1172 du 3 novembre 2011

mettant en demeure la société SENTI en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du respect des règles par la société SENTI

Résumé. La société SENTI doit fournir un rapport sur le respect des règles de sa chaîne étudiante MCE et se conformer à la convention signée en 2009.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;

Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société SENTI le 16 octobre 2009, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;

Vu le courrier du 9 mars 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé à la société son obligation de lui communiquer au plus tard le 31 mars 2011 le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2010 ;

Vu le courrier du 21 juin 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, sans délai, après avoir constaté qu'elle ne les lui avait pas encore communiqués ;

Vu le courrier de mise en garde du 5 août 2011 par lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de lui transmettre impérativement le rapport d'exécution des obligations et engagements relatifs à la diffusion du service MCE Ma chaîne étudiante dans un délai d'un mois ;

Après en avoir délibéré,

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le conseil peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; qu'aux termes de l'article 4-1-3 de cette convention : « L'éditeur communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent. A cette échéance, l'éditeur communique également au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations nécessaires au contrôle, pour les obligations de diffusion des œuvres [...] » ;

Considérant que l'éditeur n'a, à ce jour, pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision MCE Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010, en dépit des courriers que le conseil lui a adressés les 9 mars, 21 juin et 5 août 2011 pour lui rappeler son obligation à cet égard ;

Considérant que le défaut de communication de ce rapport n'est pas conforme à l'article 4-1-3 de la convention susvisée ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer la présente mise en demeure,

Décide :

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Mise en demeure de la société SENTI par le CSA

Résumé. La société SENTI doit fournir un rapport sur le respect des règles de sa chaîne étudiante MCE et se conformer à la convention signée en 2009.

La société SENTI est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 16 octobre 2009.

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Conformité de Ma chaîne étudiante aux obligations

Résumé. La société SENTI doit fournir un rapport sur le respect des règles par Ma chaîne étudiante et se conformer à la convention.

La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2011.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2011-1172 du 3 novembre 2011
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