Décision n°2011-106 du 18 janvier 2011

Article 3

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Article 3

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) modifiée relative à la liberté de communication et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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Contribution aux coûts de réaménagement des fréquences

Résumé. La société doit aider à payer les coûts de changement des fréquences de télévision analogique vers le numérique.

La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Régulation de la diffusion TV numérique) modifiée relative à la liberté de communication et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.

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