L'article 3 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé.
Décision n° 2011-0733 du 14 juin 2011
Article 3
Signaler une erreur de données
L'article 3 de la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est supprimé.