L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 et D. 406-14 ;

Vu la décision n° 2008-0399 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 mars 2008 autorisant la société Orange Caraïbe à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ;

Vu la demande déposée le 16 mai 2011 par la société Orange Caraïbe ;

Vu le courrier adressé à la société Orange Caraïbe par l'Autorité en date du 7 juin 2011 et la réponse de la société Orange Caraïbe en date du 9 juin 2011 ;

Pour les motifs suivants :

En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

La société Orange Caraïbe est autorisée par la décision n° 2008-0399 de l'ARCEP susvisée à utiliser une porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz pour déployer un réseau mobile terrestre de troisième génération dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Afin de pouvoir faire face à la forte croissance des usages 3G, la société Orange Caraïbe a, par courrier reçu le 16 mai 2011, adressé à l'ARCEP une demande d'attribution d'une seconde porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz dans ces départements et collectivités.

Une large consultation publique organisée en 2007 afin de recueillir l'avis des acteurs sur l'introduction des systèmes de troisième génération outre-mer a permis de constater que le degré de rareté dans la bande 2,1 GHz ne justifiait pas l'attribution par appel à candidatures des fréquences disponibles.

Ainsi, l'ARCEP a ouvert, dans cette bande, une procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence au fil de l'eau le 30 janvier 2008. Au regard de cette procédure, le nombre d'acteurs ainsi que la quantité de fréquences attribuée à chacun sont le résultat des demandes successives traitées par l'Autorité.

A ce jour, on constate que, dans la bande 2,1 GHz :

20 MHz duplex, sur un total de 60 MHz duplex, ont été attribués dans les départements d'outre-mer de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;

15 MHz duplex, sur un total de 60 MHz duplex, ont été attribués dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Par conséquent, la disponibilité de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour les nouveaux entrants ou pour les opérateurs existants permet de continuer à considérer que le degré de rareté dans la bande 2,1 GHz ne justifie pas l'attribution par appel à candidatures des fréquences disponibles.

Ainsi, la présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2008-0399 de l'ARCEP susvisée, en attribuant des fréquences supplémentaires à la société Orange Caraïbe dans la bande 2,1 GHz ;

Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,

Décide :

Fait à Paris, le 14 juin 2011.

Le président,

J.-L. Silicani