Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 7

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Article 7

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.

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Obligation d'équité pour France Télécom dans la fourniture d'accès haut débit

Résumé. France Télécom doit fournir ses services internet haut débit de manière équitable à tous les opérateurs.

France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational dans des conditions non discriminatoires.

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