Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 6

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Article 6

L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM doit permettre de couvrir l'ensemble des répartiteurs pour lesquels les conditions suivantes ne sont pas vérifiées :
― le répartiteur est effectivement ouvert à la collecte Ethernet ;
― la collecte Ethernet permet effectivement de proposer des offres, tant à destination de la clientèle professionnelle que de la clientèle résidentielle, avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à la collecte ATM ;
― un délai de prévenance raisonnable est annoncé, en dissociant éventuellement la fermeture commerciale dans un premier temps puis la fermeture technique ;
― il existe une offre de migration techniquement et financièrement satisfaisante pour les opérateurs alternatifs souhaitant migrer massivement leurs abonnés d'une collecte ATM ou IP vers une collecte Ethernet ;
― France Télécom a suffisamment dimensionné ses DSLAM Ethernet pour les migrations susdites.

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Conditions de maintien de l'accès haut débit en interface ATM

Résumé. La décision impose à France Télécom de maintenir l'accès haut débit en interface ATM dans certains cas spécifiques.

L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM doit permettre de couvrir l'ensemble des répartiteurs pour lesquels les conditions suivantes ne sont pas vérifiées :
― le répartiteur est effectivement ouvert à la collecte Ethernet ;
― la collecte Ethernet permet effectivement de proposer des offres, tant à destination de la clientèle professionnelle que de la clientèle résidentielle, avec des garanties et fonctionnalités équivalentes à la collecte ATM ;
― un délai de prévenance raisonnable est annoncé, en dissociant éventuellement la fermeture commerciale dans un premier temps puis la fermeture technique ;
― il existe une offre de migration techniquement et financièrement satisfaisante pour les opérateurs alternatifs souhaitant migrer massivement leurs abonnés d'une collecte ATM ou IP vers une collecte Ethernet ;
― France Télécom a suffisamment dimensionné ses DSLAM Ethernet pour les migrations susdites.

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