Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 5

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Article 5

L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau régional en interface Ethernet doit être disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par France Télécom.

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Extension de l'offre d'accès haut débit en Ethernet

Résumé. France Télécom doit rendre disponible son offre d'accès haut débit en Ethernet dans tous les répartiteurs équipés de DSLAM.

L'offre d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau régional en interface Ethernet doit être disponible pour l'ensemble des répartiteurs dans lesquels des DSLAM permettant la collecte Ethernet ont été installés par France Télécom.

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