Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprise sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.

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Maintien des offres d'accès haut débit de France Télécom

Résumé. France Télécom continue de proposer ses services internet haut débit dans différentes régions.

Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprise sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.

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