Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés pour les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes, avec service de téléphonie commutée, d'une part, et sans service de téléphonie commutée, d'autre part :
― une offre d'accès haut débit activée permettant une couverture nationale livrée au niveau régional en interface IP, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM, respectivement en une vingtaine et une centaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée au niveau régional en interface Ethernet, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès mono-canal et bi-canaux ;
― une offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
― des offres de migration des accès inter- et intra-offres ;
― des prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― des prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― une offre d'accès aux informations préalables.
France Télécom doit également offrir des offres d'accès haut débit activées sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro, par reprise de ligne et par création de ligne.
France Télécom doit par ailleurs faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour des raccordements spécifiques tels que les raccordements d'éléments de réseau, en permettant l'utilisation en l'état des offres et des processus existants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès au réseau de France Télécom pour le haut débit

Résumé. France Télécom doit permettre à d'autres opérateurs d'utiliser son réseau pour offrir des services internet haut débit dans différentes régions.

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés pour les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes, avec service de téléphonie commutée, d'une part, et sans service de téléphonie commutée, d'autre part :
― une offre d'accès haut débit activée permettant une couverture nationale livrée au niveau régional en interface IP, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM, respectivement en une vingtaine et une centaine de points ;
― une offre d'accès haut débit activée livrée au niveau régional en interface Ethernet, en une vingtaine de points ;
― une offre d'accès mono-canal et bi-canaux ;
― une offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
― des offres de migration des accès inter- et intra-offres ;
― des prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― des prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― une offre d'accès aux informations préalables.
France Télécom doit également offrir des offres d'accès haut débit activées sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro, par reprise de ligne et par création de ligne.
France Télécom doit par ailleurs faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour des raccordements spécifiques tels que les raccordements d'éléments de réseau, en permettant l'utilisation en l'état des offres et des processus existants.

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