JORF n°0215 du 16 septembre 2011

Article 2

Article 2

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.


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Version 1

France Télécom exerce une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational, tel que défini par l'article 1er de la présente décision.