La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 (Régulation des marchés de communications électroniques)Art. D.301Régulation des marchés de communications électroniquesL'article explique comment l'autorité française régule les marchés des communications électroniques en suivant les directives européennes. à D. 303 (Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques)Art. D.303Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniquesL'autorité peut imposer des obligations aux opérateurs influents dans les communications électroniques, après consultation publique et européenne. du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational, France Télécom devra la mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.