Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 14

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Article 14

Sur l'ensemble du territoire national, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle.

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Règles pour les services internet haut débit de France Télécom

Résumé. France Télécom doit proposer des services internet haut débit à des prix justes et sans favoritisme pour les entreprises.

Sur l'ensemble du territoire national, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle.

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