Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 15

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Article 15

France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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Obligation de transparence financière pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit suivre et comptabiliser les coûts de ses services internet haut débit pour garantir la transparence.

France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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