Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 13

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Article 13

Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

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Obligation de service universel pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit proposer des services internet haut débit dans les zones où aucun autre opérateur ne le fait, à des prix justes.

Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

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