Décision n° 2011-0669 du 14 juin 2011

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Au titre des obligations de transparence et de non discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrée au niveau infranational et les offres en aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pour ses offres d'accès haut débit, afin d'assurer transparence et non-discrimination.

Au titre des obligations de transparence et de non discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrée au niveau infranational et les offres en aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire.

Historique des versions

Source : Légifrance