Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 7

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Article 7

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à France Télécom de remplir les obligations précisées à l'article 6 (Obligations de France Télécom pour le réaménagement de la boucle locale cuivre).
France Télécom doit proposer et publier une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.

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Accès à la sous-boucle pour la mono-injection

Résumé. France Télécom doit accepter les demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mono-injection, si l'opérateur propose un usage permanent des infrastructures dans des conditions favorables.

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à France Télécom de remplir les obligations précisées à l'article 6 (Obligations de France Télécom pour le réaménagement de la boucle locale cuivre).
France Télécom doit proposer et publier une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.

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