Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 6

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Article 6

Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, France Télécom doit proposer les prestations connexes suivantes :
― une offre d'hébergement des équipements actifs au niveau du nouveau point d'injection ;
― une offre de raccordement du point d'injection.
France Télécom ne doit pas pratiquer, pour ces offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre.

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Obligations de France Télécom pour le réaménagement de la boucle locale cuivre

Résumé. France Télécom doit proposer des services d'hébergement et de raccordement pour les nouveaux points d'injection lors du réaménagement de la boucle locale cuivre, sans tarifs abusifs.

Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, France Télécom doit proposer les prestations connexes suivantes :
― une offre d'hébergement des équipements actifs au niveau du nouveau point d'injection ;
― une offre de raccordement du point d'injection.
France Télécom ne doit pas pratiquer, pour ces offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre.

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