Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 8

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Article 8

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la bi-injection.

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Accès à la sous-boucle pour la bi-injection

Résumé. France Télécom doit accepter les demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour permettre la bi-injection.

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la bi-injection.

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