JORF n°0189 du 17 août 2011

Article 8

Article 8

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la bi-injection.


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France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la bi-injection.