Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.

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Maintien des prestations de gros pour l'accès dégroupé

Résumé. France Télécom doit continuer à offrir des services de gros pour l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.

Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.

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