Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, pour desservir les clientèles professionnelle et résidentielle, et permettant le raccordement des éléments de réseau distants ;
― création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Accès dégroupé à la boucle locale cuivre

Résumé. France Télécom doit permettre à d'autres opérateurs d'accéder à son réseau cuivre pour offrir des services internet, en proposant diverses prestations comme la création de lignes ou la migration d'accès.

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, pour desservir les clientèles professionnelle et résidentielle, et permettant le raccordement des éléments de réseau distants ;
― création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.

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