Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 20

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Article 20

France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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Obligation de comptabilisation des coûts pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit calculer les coûts de ses services d'accès pour les offres de gros liées à la boucle locale filaire.

France Télécom est soumise à une obligation de comptabilisation des coûts des prestations d'accès concernant les offres de gros d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire et aux ressources qui y sont associées. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

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