Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 19

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Article 19

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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Obligation de transparence pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit publier des indicateurs de qualité de service pour ses offres d'accès internet, afin d'assurer transparence et non-discrimination.

Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.

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Source : Légifrance