Décision n°2011-0668 du 14 juin 2011

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de séparation comptable pour France Télécom

Résumé. France Télécom doit séparer ses comptes pour les services de gros et peut avoir besoin d'une décision supplémentaire plus tard.

France Télécom est soumise à une obligation de séparation comptable concernant l'ensemble des prestations de gros incluses dans le marché. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.

Historique des versions

Source : Légifrance