Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation d'une charge excessive pour le service universel des télécommunications
Résumé. Un montant élevé pour le service universel des télécommunications en 2009 doit être compensé.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.