Décision n°2011-0573 du 24 mai 2011

Article 2

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Article 2

Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.

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Compensation d'une charge excessive pour le service universel des télécommunications

Résumé. Un montant élevé pour le service universel des télécommunications en 2009 doit être compensé.

Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.

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