Décision n°2011-0483 du 5 mai 2011

Article 4

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Article 4

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.

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Tarifs des appels vers les téléphones mobiles en 2013

Résumé. Les opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Telecom fixent un tarif maximal de 0,8 centime d'euro par minute pour les appels vers les téléphones mobiles en 2013.

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.

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