JORF n°0124 du 28 mai 2011

Article 3

Article 3

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 000 euros.


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Version 1

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 000 euros.