Décision n°2011-0483 du 5 mai 2011

Article 3

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Article 3

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 000 euros.

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Tarifs réduits pour les appels vers mobiles (juillet-décembre 2012)

Résumé. Les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom fixent des tarifs réduits pour les appels vers les mobiles entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012.

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 000 euros.

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