JORF n°0124 du 28 mai 2011

Article 5

Article 5

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française.