Décision n°2011-0483 du 5 mai 2011

Article 2

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Article 2

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 500 euros.

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Réduction des tarifs de terminaison d'appel mobile

Résumé. Les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom réduisent leurs tarifs de terminaison d'appel mobile entre janvier et juin 2012.

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 500 euros.

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