Décision n°2011-0483 du 5 mai 2011

Article 1

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Article 1

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 2 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 000 euros.

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Tarifs maximums pour les appels mobiles en France

Résumé. Les opérateurs télécoms fixent des tarifs maximums pour les appels mobiles jusqu'à fin 2011.

Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 2 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 000 euros.

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