Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010

Article 2

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Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.

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Remboursement des frais d'hébergement pour le CSA

Résumé. Cette décision précise les règles de remboursement des frais d'hébergement pour les membres du CSA en mission.

La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.

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