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Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010

P-06 du 9 septembre 2010 relative aux modalités d'application au Conseil supérieur de l'audiovisuel du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du CSA peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement lors de déplacements professionnels, selon un montant maximal fixé par décret.

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu la lettre du 1er septembre 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé près les services du Premier ministre portant accord sur la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle de remboursement de frais de mission,

Décide :

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Remboursement des frais d'hébergement pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du CSA peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement pour les déplacements professionnels en France, selon un montant maximal fixé par décret.

Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement. Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.

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Remboursement des frais d'hébergement pour le CSA

Résumé. Cette décision précise les règles de remboursement des frais d'hébergement pour les membres du CSA en mission.

La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.

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Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

M. Boyon

Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010
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