JORF n°0223 du 25 septembre 2010

Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010

Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu la lettre du 1er septembre 2010 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé près les services du Premier ministre portant accord sur la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle de remboursement de frais de mission,

Décide :

Article 1

Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement. Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.

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Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er septembre 2010.

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Article 3

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 septembre 2010.

M. Boyon