Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement. Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.

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Remboursement des frais d'hébergement pour les membres du CSA

Résumé. Les membres du CSA peuvent se faire rembourser leurs frais d'hébergement pour les déplacements professionnels en France, selon un montant maximal fixé par décret.

Pour les déplacements itinérants effectués au titre d'une même mission en métropole, les membres et agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs dépenses réelles d'hébergement. Celles-ci seront remboursées dans la limite d'un montant égal au taux maximal prévu à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pondéré du nombre de nuitées de la mission, et sur production des pièces justificatives des dépenses acquittées et de l'ordre de mission y afférent.

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