Décision n°2010-P-06 du 9 septembre 2010

Article 3

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Article 3

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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