JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision n° 2010-C-60 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la mutuelle Santévie-MAP, la mutuelle Santévie-Gersoise, la mutuelle Santévie-UMT tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Santévie-MTG ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles :
Santévie-MAP (RNM 331 087 767), dont le siège social est à Foix (09004), 19, boulevard Alsace-Lorraine.
Santévie-Gersoise (RNM 300 822 947), dont le siège social est à Auch Cedex (32001), 6, rue de la Somme,
Santévie-UMT (RNM 430 383 125), dont le siège social est à Albi Cedex 09 (81031), 202, rue de Pélissier,
au profit de la mutuelle Santévie-MTG (777 306 226), dont le siège social est situé à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry