JORF n°0299 du 26 décembre 2010

Décision n°2010-C-59 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la Mutuelle force Sud ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des artisans du Tarn (MAT) (RNM : 777 187 790), dont le siège social est à Albi (81000), 37-39, boulevard de Valmy, au profit de la Mutuelle force Sud (RNM : 775 983 968), dont le siège social est situé à Béziers (34500), 21, place Saint-Aphrodise.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry