JORF n°0289 du 14 décembre 2010

Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par les mutuelles Mutualia Santé Assistance vallée du Rhône et Mutualia Languedoc Roussillon tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Mutualia Assistance et Santé ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Santé Assistance vallée du Rhône (RNM : 431 395 763), dont le siège social est à Privas (07000), 22, rue du Vanel, et de la mutuelle Mutualia Languedoc Roussillon (RNM : 449 474 261), dont le siège social est à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, au profit de la mutuelle Mutualia Assistance et Santé (RNM : 444 518 492), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43000), 11, boulevard du Président-Bertrand.

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Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry