JORF n°0297 du 23 décembre 2010

Décision n°2010-C-51 du 20 octobre 2010

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 20 octobre 2010,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les demandes présentées par la Mutuelle d'Istres et les mutuelles Santé Plus tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle de France Sud ;

Vu les pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'Istres (RNM : 782 735 419), dont le siège social est à Istres (13800), 13, boulevard Jean-Marie-L'Huillier, et des mutuelles Santé Plus (RNM : 431 656 883), dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol, au profit de la mutuelle de France Sud (RNM : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146, avenue de Toulon.

1 version

Fait à Paris, le 20 octobre 2010.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry